Cadastre et Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Cadastre

Le cadastre est un document dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire. Il est généralement consulté avant de se porter acquéreur d' un bien immobilier, d'un terrain ou avant d'entreprendre des travaux (consulter le cadastre en ligne / tutoriel pour la consultation du cadastre en ligne )  . Il permet d'obtenir des informations sur les parcelles relatives à leur superficie et à la réglementation en vigueur. La mairie n'est pas habilitée à fournir le nom des propriétaires.

*Attention : la réglementation du PLU téléchargeable sur le site du cadastre en ligne n’est plus en vigueur > plus d'infos au lien suivant

Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme, qui se substitue au Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.), est un véritable document stratégique de la gestion du territoire d'une commune ou d'une intercommunalité.

Il expose le projet global d'urbanisme, via le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui est un document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.

Le P.L.U. définit également les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures... .

Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations préalables, permis d'aménager ... (tout savoir sur les démarches sur servicepublic.fr)

Il comprend obligatoirement 5 types de pièces :

- Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire communal établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement.....

- Le projet d'aménagement et de développement durable ( P.A.D.D.) définit les orientations générales en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il peut, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

- Le règlement : il définit en 14 articles, pour chaque zone, les règles applicables pour construire sur un terrain donné.

- Les documents graphiques définissent où s'appliquent les règles édictées par le règlement. Ces documents délimitent des zones et localisent les différentes prescriptions : les espaces boisés classés, les emplacements réservés....

- Les annexes comprennent à titre d'information : le secteur sauvegardé, les zones de préemption, les périmètres de servitudes d'utilité publique, les zones d'aménagement concerté ( Z.A.C.)... .

Le Plan Local d'Urbanisme est un document évolutif, qui doit s'adapter aux différentes évolutions règlementaires et législatives. Pour ce faire, les élus peuvent prescrire, en fonction des nécessités, des mises en révision du document.
Ce type de procédure comprend, outre un travail technique et juridique, une association des services de l'Etat et de la population (concertation) ainsi qu'une enquête publique.

Contact

Service Urbanisme



185, avenue de Fontainebleau
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry

Pour toutes demandes de renseignements, contacter le pôle Développement territorial : 01.60.65.27.80

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Les données du cadastre et du PLU