Foncier : les droits de préemption


Vue aérienne de Saint-Fargeau-Ponthierry

Le droit de préemption permet à la ville, lorsque le propriétaire d'un bien décide de le vendre, de s'en porter acquéreur en priorité, c'est-à-dire de se substituer à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

Cet instrument permet à la Ville d'assurer une veille foncière sur son territoire. Il facilite par conséquent la mise en oeuvre des projets municipaux en matière d'aménagement, de logement, d'équipement, de développement économique, …

Les différents droits de préemption sur son territoire

Un droit de préemption urbain (DPU)
Le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain « simple », instauré lors du conseil municipal du 22 septembre 2006, couvre l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme.

Ce droit concerne tous les logements et terrains à l'exception des immeubles achevés depuis moins de dix ans et des logements isolés dans les copropriétés.

Un droit de préemption urbain renforcé (DPUR)
Le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain « renforcé », instauré lors du conseil municipal du 2 juillet 2007 couvre le secteur dit des « Bords-de-Seine ».

Un droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux (DPC)
Le périmètre d’exercice du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux, instauré lors du conseil municipal du 30 juin 2008, couvre les commerces de la ville situées sur des zones définies.

Ce droit concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, et les baux commerciaux. Il a pour objectif de favoriser la présence et la diversité du commerce de proximité sur la ville.

Pour savoir si le bien que vous désirez vendre est compris à l’intérieur de l’un de ces périmètres, vous pouvez contacter les services Techniques.

Dans le cas où votre bien serait concerné par un de ces droits de préemption, la loi vous soumet à une obligation de déclaration préalable. En cas de non respect de cette obligation la Ville peut demander l’annulation de la vente du bien dans un délai de cinq ans. Vous devez donc envoyer une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry avant la réalisation de la vente. Cette déclaration doit nécessairement être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Vos démarches

Dans le cas où votre bien serait concerné par un de ces droits de préemption, la loi vous soumet à une obligation de déclaration préalable.
En cas de non respect de cette obligation la Ville peut demander l’annulation de la vente du bien dans un délai de cinq ans.
Vous devez donc envoyer une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry avant la réalisation de la vente. Cette déclaration doit nécessairement être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Pour les particuliers : informations et formulaires en ligne en cliquant ici

Pour les commerces : informations et formulaires en ligne en cliquant ici

Cette démarche pourra être réalisée par le notaire, l’avocat, ou l’agent immobilier que vous aurez chargé de votre vente.

A la réception de la déclaration, la commune dispose de deux mois pour vous faire part de sa décision (en l'absence de réponse, la collectivité ne pourra plus exercer son droit de préemption) :

-Si la commune souhaite exercer son droit de préemption, elle vous notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. Au cas ou le prix de vente lui semblerait trop élevé, la ville sollicite les services de France domaine (trésorerie générale) qui après visite du bien établissent une estimation.

-Si la commune ne souhaite pas préempter le bien, elle retourne aux intéressés par courrier la déclaration d'intention d’aliéner dûment remplie.

Contact

Services Techniques


69, avenue de Fontainebleau
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry

Tél. : 01 60 65 20 23
Fax : 01 60 65 20 35

Horaires

lundi, mercredi, jeudi : 8h30-12h00 / 14h00-17h30
mardi : 14h00-17h30
vendredi : 8h30-12h00 / 14h00-17h00