Les collectivités locales ont des responsabilités diverses en matière de commerce, que ce soit pour l'application des réglementations ou pour l'animation commerciale elle-même.La mairie dispose de la faculté d'autoriser l'occupation du domaine public (voirie ou stationnement), notamment pour les ventes régulières ou intermittentes.

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public (pdf - 48 Ko)