La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes.
Le Plan Local d'Urbanisme, qui se substitue au Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.), est un véritable document stratégique de la gestion du territoire d'une commune ou d'une intercommunalité.
Il expose le projet global d'urbanisme, via le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui est un document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
Le P.L.U. définit également les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures... .
Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations préalables, permis d'aménager ... . (Retrouvez toutes les informations et formulaires de vos demandes sur service-public.fr )
