Qu'est ce que le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ?
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes.
Le Plan Local d'Urbanisme, qui se substitue au Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.), est un véritable document stratégique de la gestion du territoire d'une commune ou d'une intercommunalité.
Il expose le projet global d'urbanisme, via le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui est un document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
Le P.L.U. définit également les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures... .
Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations préalables, permis d'aménager ... . (Retrouvez toutes les informations et formulaires de vos demandes sur service-public.fr )
Le contenu d'un P.L.U. est défini par le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement par les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants.
Il comprend obligatoirement 5 types de pièces :
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Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire communal établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement.....
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Le projet d'aménagement et de développement durable ( P.A.D.D.) définit les orientations générales en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il peut, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
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Le règlement : il définit en 14 articles, pour chaque zone, les règles applicables pour construire sur un terrain donné.
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Les documents graphiques définissent où s'appliquent les règles édictées par le règlement. Ces documents délimitent des zones et localisent les différentes prescriptions : les espaces boisés classés, les emplacements réservés....
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Les annexes comprennent à titre d'information : le secteur sauvegardé, les zones de préemption, les périmètres de servitudes d'utilité publique, les zones d'aménagement concerté ( Z.A.C.)... .
Le PLU doit respecter les différents documents de rang supérieur élaborés par l'État ou d'autres collectivités territoriales.
Il le fait, dans une relation de compatibilité verticale ascendante pour les documents suivants :
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Toutes les lois, dont Loi Montagne et Loi littoral ;
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Directive territoriale d'aménagement (DTA - de compétence étatique-) ;
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Schéma de cohérence territoriale (SCOT - mis en place par un établissement public regroupant les collectivités locales du périmètre de SCOT-) ;
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Programme local de l'habitat (PLH) ;
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Plan de déplacements urbains (PDU) ;
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Chartes des Parcs nationaux ou régionaux ;
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Charte de développement du Pays ;
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Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et SDAGE
Le Plan Local d'Urbanisme est un document évolutif, qui doit s'adapter aux différentes évolutions règlementaires et législatives.
Pour ce faire, les élus peuvent prescrire, en fonction des nécessités, des mises en révision du document.
Ce type de procédure comprend, outre un travail technique et juridique, une association des services de l'Etat et de la population (concertation) ainsi qu'une enquête publique.
La durée d'une révision dure en général 12 mois.
