Service Municipal du Logement
Centre Communal d'Action Sociale
98 Avenue de Fontainebleau.
Tél. : 01 60 65 20 25

Les formalités à accomplir si vous résidez à Saint-Fargeau-Ponthierry ...

• La constitution du dossier s'effectue auprès du Service Municipal du Logement lors des permanences logement le vendredi de 9h à 12hou sur rendez-vous (aux coordonnées ci-dessus).Votre dossier sera ensuite adressé à la Préfecture de Seine-et-Marne qui centralise et enregistre toutes les demandes du Département.
• Toute personne qui a déposé un dossier se verra attribuer par la Préfecture un numéro départemental unique.Simultanément avec l'envoi en Préfecture du dossier, le Service Municipal du Logement saisira la demande dans le fichier interne à la Ville.

Pièces à fournir (pdf - 5 Ko)

Les formalités à accomplir si vous résidez sur une autre Ville de Seine et Marne ...

• La constitution du dossier s'effectue auprès de la Mairie de votre domicile actuel.
• Votre dossier sera ensuite adressé à la Préfecture de Seine-et-Marne qui vous attribuera un numéro départemental unique.
• Avec ce numéro, vous aurez la possibilité de déposer un dossier auprès de l'ensemble des villes du Département.

Si vous n'habitez pas la Seine-et-Marne vous pouvez télécharger un dossier de demande de logement social sur le site de la Préfecture ou le retirer au près d'un Service du Logement de l'une des villes du Département et le retourner à l'adresse de la Préfecture.
Pour en savoir plus : http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/

Attention :
Si, après le dépôt de votre demande, des changements interviennent dans votre situation (locative, professionnelle, personnelle...) n'oubliez pas de le signaler en Préfecture, au(x) service(s) du logement et bailleurs auprès desquels vous avez déposé une demande.

Vos autres démarches personnelles ...

• Dans le cas où un demandeur ne souhaite pas habiter dans une commune de Seine-et-Marne, il doit s'adresser à la Préfecture du Département concerné ou à la commune souhaitée.
• Avec l'attribution de votre numéro départemental unique, vous pouvez déposer des dossiers auprès de différents bailleurs présents sur la Ville. Adresses HLM Accueil.doc (mail)
• Vous pouvez également solliciter un logement par l'intermédiaire du 1 % employeur

Adresses HLM (pdf - 7 Ko)

Les bailleurs sociaux et le nombre de logements sociaux sur la Ville de Saint-Fargeau-Ponthierry

Les contingents et les réservataires...

La Ville, la Préfecture et le 1% patronal gèrent une partie seulement de l'ensemble des logements locatifs sociaux. Ils ont ainsi le droit de proposer prioritairement des candidats sur les logements dont ils ont la gestion.

Les logements locatifs sociaux sont répartis, dans chacun des parcs, entre différents contingents et selon les pourcentages suivants

• 30 % à la Préfecture,
• 20 % à la Ville,
• 50 % partagés entre le bailleur propriétaire et le 1% patronal

La Ville dispose d'un contingent de 238 logements sociaux sur l'ensemble du parc locatif social (soit 28, 1 %) mais sur 2007 seulement 18 logements vacants ont été attribués.

Les plafonds de ressources

Toute attribution est soumise à des plafonds de ressources fixés par arrêté ministériel (qui indiquent à quelle catégorie de logements sociaux le demandeur peut prétendre).

Plafonds de ressources annuelles (pdf - 24 Ko)

Comment la Ville choisit ses candidats ?

Si un logement contingenté VILLE se retrouve vacant :

1) Sélection de 3 candidatures dans le fichier communal des demandeurs lors d'une Commission interne sur la base des critères suivants :

• l'ancienneté de la demande,
• l'adéquation entre le niveau du loyer et le niveau des ressources du foyer (calcul d'un taux d'effort de 30 % et prise en compte de l'APL dans le calcul)
• caractère d'urgence de la demande : - rupture d'hébergement (divorce, fin d'hébergement ...)- surroccupation dans le logement - logements insalubres (en cas de procédure l'ayant confirmé)

2) Transmission du dossier au bailleur
3) Examen du dossier par la Commission d'attribution du bailleur au vu de critères d'appréciation qui lui sont propres et décision en dernier ressort de cette Commission.

La Ville doit nécessairement tenir compte des critères d'appréciation du bailleur (notamment l'adéquation entre le niveau du loyer et le niveau des ressources du foyer) qui conditionnent l'acceptation du dossier sinon elle peut se voir refuser un dossier si ce dernier ne remplit pas les critères réglementaires (plafond de ressources) mais aussi les autres critères fixés par le bailleur.

Les loyers ...

On note de fortes disparités au sein du parc social notamment en fonction de l'ancienneté des programmes et de leur financement. Le niveau de charges entre résidences crée également des différences (chauffage collectif ou chauffage électrique , charges collectives plus ou moins élevées).

Quelques chiffres :
Les loyers, charges comprises, se situent pour :

• F1 - A partir de 250 €
• F2 - Entre 350 et 430 €
• F3 - Entre 400 et 700 €
• F4 - Entre 450 et 750 €
• F5 - Entre 560 et 800 €

Des seuils de ressources sont fixés pour accéder à certaines catégories de logements sociaux.
La composition familiale est également étudiée pour accéder à une certaine typologie de logement.

Le Droit au Logement Opposable

DALO (pdf - 11 Ko)
Formulaire de demande DALO logement et hébergement (pdf - 117 Ko)

Le 1 % patronal...

Chaque entreprise de plus de 20 salariés contribue financièrement au 1%. Cette participation vous permet de bénéficier d'un logement adapté à vos revenus.
Mais c'est votre employeur qui détermine les critères d'attribution au niveau de l'octroi du1% .
Adressez vous au Service du Personnel de votre entreprise qui vous indiquera si vous pouvez obtenir un logement du 1% employeur.
Une liste des collecteurs présents sur la Ville est jointe en annexe.

Entreprises collecteurs présentes sur la ville (pdf - 5 Ko)

Une fois le logement obtenu, la Ville et surtout votre bailleur sont présents pour vous accompagner
dans vos démarches obligatoires et réflexions en tant que locataire
(aides au logement, aides à la caution, gestion budgétaire, ...).
N'hésitez pas !!!

Quelques statistiques ...

Même si la Ville de Saint-Fargeau-Ponthierry dispose d'un parc locatif social relativement important (844 logements en 2007) , la faible mobilité des locataires (taux de rotation), et une demande qui ne baisse pas, induisent des délais d'attente très longs.