Urbanisme réglementaire : vos démarches


Avant tout commencement de travaux, les propriétaires ou locataires, doivent avoir obtenu une autorisation de la ville : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, ou d'aménager, pose d'enseigne,...

Les services Techniques, qui instruisent toutes ces demandes, se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur le type d'autorisation à demander, sur la constitution du dossier à présenter, et sur la faisabilité de tout projet au regard du règlement du PLU.

Outre les autorisations d'urbanisme, vous pourrez également :

• présenter votre projet et déposer une demande,
• consulter les dossiers de permis de construire anciens accordés

Obtenir des autorisations d'urbanisme

Déclaration préalable

-Travaux créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine de la commune. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

-Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

-Édification d'une clôture,

-Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

-Etc...

Délai d'instruction : 1 MOIS
En fonction de la situation du projet, celui-ci peut-être porté à 2 MOIS.


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Permis de construire

-Travaux sur une construction existante, ayant pour objet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines de la commune. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,

-Concernant les constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable,

-Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

-Etc...

A noter
le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Délai d'instruction : 2 MOIS pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes, 3 MOIS pour les autres dossiers. En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être porté à 6 MOIS (consulter les services techniques).


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Permis de démolir

-Démolition totale ou partielle d’une construction...

A noter
Dans le cadre d’une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le permis de construire.

Délai d’instruction : 2 MOIS


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Permis d'aménager

-Opérations de lotissements...

Délai d’instruction : 3 MOIS


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Certificat d'urbanisme

-Certificat d’urbanisme d’information (a) : connaître les droits attachés à un terrain (règles d’urbanisme, servitudes, alignement, taxes, etc.)

-Certificat d’urbanisme opérationnel (b) : savoir si un terrain peut être utilisé pour une opération déterminée

Délai d’instruction : 1 MOIS (a) et 2 MOIS (b)


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Autorisation de travaux pour les ERP (Etablissement Recevant du Public)

Travaux d’aménagement d’un nouvel établissement recevant du public (ERP) : sécurité incendie et accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

-Toute modification dans un ERP existant ou de mise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité.

Délai d’instruction : 5 MOIS

Formulaires disponibles en cliquant ici


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Pose d'enseigne

-Enseigne commerciale posée sur un bâtiment

-Changement ou modification d’une enseigne

Délai d'instruction : 2 MOIS
Les dossiers de pose d'enseigne sont instruits par le service développement économique.
En savoir plus




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Travaux

Affichage de l'autorisation

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, celle-ci est délivrée sous réserve du droit des tiers, aussi, vous devez dès réception de celle-ci, procéder à son affichage, visible du domaine public.
Il est conseillé d’attendre une période de 2 mois à compter de cet affichage (délai de recours des tiers) pour démarrer les travaux.


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Démarrage des travaux

Pour tout permis de construire ou permis d'aménager, vous devez adresser ou déposer aux services techniques une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC).

Avant tout démarrage des travaux, si vous avez besoin d’installer une benne à gravas ou un échaffaudage sur le domaine public, sollicitez une permission de voirie auprès des services techniques de la ville.

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Conformité des travaux

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Toutes les autorisations doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) à adresser ou déposer aux services techniques.

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

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Contact

Service
Urbanisme


185, avenue de Fontainebleau
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry

Tél. : 01 60 65 20 20
Fax : 01 60 65 43 43


Pôle développement économique


185, avenue de Fontainebleau
773210 Saint Fargeau Ponthierry

Tel : 01 60 65 20 20
Fax : 01 60 65 43 43

Pôle fermé le vendredi après midi

En savoir plus / Formulaires

Service public.fr

Retrouver les formulaires en téléchargement ainsi que de nombreuses informations sur le site officiel de l'administration française.