Urbanisme

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Instruction des demandes d’Autorisation d’Urbanisme :

  • Certificats communaux
  • Certificats d’urbanisme
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire

Le service Urbanisme se charge également de l’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

Toutes les autorisations et déclarations préalables doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) à adresser en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer auprès du Guichet Unique.

Pour la constitution de vos dossiers, télécharger la notice explicative.

PLU :

Toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être conforme au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Le P.L.U. définit notamment les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures...

Cadastre :

Le cadastre de la commune est consultable depuis le lien https://geox5.infotp.com/saintfp/index.php

Celui-ci n’a pas de valeur contractuelle. Seul le cadastre communiqué par le service du cadastre de Melun (Direction Générale des Finances Publiques) a une valeur juridique.

La mairie n'est pas habilitée à fournir le nom des propriétaires. Si vous avez besoin d'un document officiel, vous devez contacter le service du cadastre de Melun.

Pour toute demande de renseignement ou consultation de dossiers, vous pouvez contacter le service Aménagement du territoire – Urbanisme, de préférence par courriel à l’adresse urbanisme@saint-fargeau-ponthierry.fr ou par téléphone.

Un rendez-vous pourra également être pris selon vos besoins.

Contact Guichet unique au 01 60 65 20 20

Taxe d'aménagement :

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 et remplace la taxe locale d’équipement.

La taxe d’aménagement s’applique aux autorisations du droit des sols ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Le calcul et le recouvrement de cette taxe d'aménagement sont du ressort exclusif de l'unité fiscalité de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) , service de la Préfecture.

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