Urbanisme

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Instruction des demandes d’Autorisation d’Urbanisme :

  • Certificats communaux
  • Certificats d’urbanisme
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire

Le service Urbanisme se charge également de l’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

Toutes les autorisations et déclarations préalables doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) à adresser en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer auprès du Guichet Unique.

Pour la constitution de vos dossiers, télécharger la notice explicative.

PLU :

Toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être conforme au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Le P.L.U. définit notamment les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures...

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Règlement Local de Publicité (RLP)

Par la délibération n°2020/082 du 22 septembre 2020, le conseil municipal de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY a décidé de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Règlement Local de Publicité (RLP) et de définir les modalités de la concertation préalable en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.

Cette délibération peut être consultée à l’Hôtel de Ville.

Droit de Préemption Urbain (DPU) :

DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE : INSTAURATION

Par la délibération n°2020/083 du 22 septembre 2020 le conseil municipal de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a approuvé l'institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) « renforcé » sur le secteur des Bords de Seine défini par le Plan Local d’ Urbanisme approuvé le 17 septembre 2018.

La délibération et les annexes graphiques des secteurs concernés sont consultables à l’Hôtel de Ville.

 

DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE : INSTAURATION

Par la délibération n°2020/084 du 22 septembre 2020 le conseil municipal de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a approuvé l'institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) « renforcé » sur les secteurs des Hameaux définis par le Plan Local d’ Urbanisme approuvé le 17 septembre 2018.

La délibération et les annexes graphiques des secteurs concernés sont consultables à l’Hôtel de Ville.

Cadastre :

Le cadastre de la commune est consultable depuis le lien https://geox5.infotp.com/saintfp/index.php

Celui-ci n’a pas de valeur contractuelle. Seul le cadastre communiqué par le service du cadastre de Melun (Direction Générale des Finances Publiques) a une valeur juridique.

La mairie n'est pas habilitée à fournir le nom des propriétaires. Si vous avez besoin d'un document officiel, vous devez contacter le service du cadastre de Melun.

Pour toute demande de renseignement ou consultation de dossiers, vous pouvez contacter le service Aménagement du territoire – Urbanisme, de préférence par courriel à l’adresse urbanisme@saint-fargeau-ponthierry.fr ou par téléphone.

Un rendez-vous pourra également être pris selon vos besoins.

Contact Guichet unique au 01 60 65 20 20

Taxe d'aménagement :

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 et remplace la taxe locale d’équipement.

La taxe d’aménagement s’applique aux autorisations du droit des sols ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Le calcul et le recouvrement de cette taxe d'aménagement sont du ressort exclusif de l'unité fiscalité de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) , service de la Préfecture.

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