Démarches

Le service Vie économique et mobilité est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos projets de développement et vos démarches.

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Faîtes connaître votre structure en l’inscrivant à l’annuaire économique de la commune.

Il participe  à la promotion de vos activités auprès des acteurs économiques, des partenaires institutionnels et du grand public.

Les collectivités territoriales exercent des responsabilités diverses en matière de commerce, que ce soit pour l’application des réglementations ou pour l’animation commerciale elle-même.

La mairie dispose de la faculté d’autoriser l’occupation du domaine public, notamment pour les ventes régulières ou ponctuelles.

Toute création, changement ou modification d’enseigne commerciale sur la commune doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du service Vie économique et mobilité.

Cette démarche est une obligation du code de l’environnement. Les enseignes de la ville doivent être en conformité avec la charte du PNR Gatinais Français, le règlement local de publicité et la réglementation nationale. Celui-ci définit un certain nombre de critères devant être respectés en matière de conditions d'installation et d'emplacements autorisés.

Il s’agit d’un droit pour la collectivité de pouvoir acquérir en priorité des fonds commerciaux, des fonds artisanaux ou des baux commerciaux lors de leur cession pour les rétrocéder à un commerçant ou un artisan. La commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité avec, pour objectif, de préserver une offre commerciale diversifiée dans la commune.

Les zones concernées par le Droit de préemption commercial sur la commune sont le centre-ville de Ponthierry et Saint-Fargeau Village.

Quelles sont vos obligations ?

Si vous souhaitez céder votre fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial, vous ou votre mandataire êtes tenu de déclarer cette cession.

Pour cela, adressez une déclaration de cession en quatre exemplaires (Cerfa n°13644*01), soit par pli recommandé avec accusé de réception, soit par dépôt en Mairie contre récépissé.

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion, est soumise à une réglementation et doit faire l’objet d’une déclaration en mairie permettant d’obtenir une autorisation.

Les ventes au déballage peuvent être organisées par un particulier, un professionnel ou une association.