Etat civil

Afin de faciliter vos démarches, la collectivité a mis en place un guichet unique qui est votre interlocuteur privilégié pour répondre à un grand nombre de vos questionnements.

Les agents du guichet unique réceptionnent ainsi vos demandes aux horaires d'ouverture de l'Hôtel de ville. Par ailleurs, de plus en plus de démarches sont accessibles depuis le portail du site internet de la ville.

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Demandes d'actes :

Les actes d'état civil sont délivrés uniquement par les mairies des communes où les événements se sont déroulés.

Conditions de délivrance :

Pour obtenir une copie intégrale, le demandeur doit satisfaire 3 conditions :

  • être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal
  • être majeur ou émancipé
  • être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte ainsi que les noms et prénoms de ses parents.

Conditions de délivrance

Pour obtenir une copie intégrale, le demandeur doit satisfaire 3 conditions :

  • être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal
  • être majeur ou émancipé
  • être en mesure d’indiquer, lors de la demande la date du mariage, les noms et prénoms des époux et de leurs parents.

Conditions de délivrance

Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès

Comment établir votre demande ?

Au Guichet unique :

L’intéressé(e) (majeur(e)) doit produire une pièce d’identité officielle. Si la demande est faite par un tiers, celui-ci doit produire tout document officiel établissant son lien de parenté (livret de famille, actes divers,...).

Pas de justificatif à produire pour l'obtention d'un acte de décès.

Par courrier :
  • indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte, si nécessaire, préciser les noms et prénoms de ses parents ainsi que tout document établissant son lien de parenté.
  • joindre une enveloppe timbrée à son adresse.
Sur Internet :

Pour les événements ayant eu lieu sur la commune, se connecter directement sur le site de la ville.

Sur service-public.fr pour les événements ayant eu lieu hors commune.

Déclarations :

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention ! Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant.

Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai

5 jours francs :

  • le jour de l’accouchement n’est pas pris en compte.
  • si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
  • une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance. Une déclaration judiciaire de naissance est donc nécessaire.

Où s'adresser ?

La naissance est déclarée en général par le père, ou par une personne qui aura assisté à l’accouchement.

Dans certaines maternités, un officier d'état civil assure une permanence pour enregistrer les déclarations de naissance. A défaut, elle est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil. L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir

  • le livret de famille si vous en détenez déjà un
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • les pièces d’identité des parents
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • la déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance ou ultérieuremen.

Reconnaissance prénatale

Se présenter muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier d’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par cet officier et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance

Se présenter muni d'une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de la naissance.

Reconnaissance de l'enfant après sa naissance

Se présenter muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier d’état civil. Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou, dans le cas où l’autre parent l’a déjà reconnu, du livret de famille.

La reconnaissance maternelle post-natale est possible, si la filiation maternelle n’est pas établie à l’égard de la mère, c’est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant.

Modalités

Les reconnaissances pré et post natales peuvent s'effectuer dans n'importe quelle commune.

La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès, hors week-end et jours fériés. Toute personne peut déclarer le décès.

En cas d’appel à une entreprise funéraire, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’établissement à la Mairie.

Où s'adresser

A la Mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir :

  • Si possible, le livret de famille du défunt, sa carte d’identité, une copie de son acte de naissance
  • le certificat de décès délivré par le médecin.
  • la carte d'identité du déclarant.

Cérémonies

Vous souhaitez vous marier à Saint-Fargeau-Ponthierry, la présence des futurs époux est nécessaire au moment du dépôt du dossier. Cette démarche se fait sur rendez-vous auprès du service Population.

Nous vous invitons donc à contacter ce service afin de retirer un dossier mentionnant les pièces à fournir et poser une pré-réservation de la date de mariage envisagée.

Conditions

Le mariage peut avoir lieu à la mairie, au domicile ou à la résidence de l’un ou de l’autre des époux ou de l'un de leurs parents, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.

Principe

PActe Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant un certain nombre de documents.

Qui ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Etre majeur
  • Avoir la capacité juridique
  • Ne pas être actuellement mariés ou pacsés
  • Ne pas avoir de lien familial avec l’autre partenaire

Conditions


En mairie : Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la Mairie, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Chez un notaire : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS (Cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*02)
  • Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie)

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il est nécessaire de se rapprocher de la Mairie car des pièces complémentaires sont demandées.

Principe

Le parrainage civil, appelé anciennement « baptême républicain », est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République.

Ce parrainage consiste à désigner des parrain(s) et/ou marraine(s) qui s’engagent moralement. A noter que ce passage devant l’élu ne présente aucune valeur juridique puisque le parrainage civil n’est encadré par aucun texte législatif.

Conditions

Pour les enfants Féréopontains, la cérémonie se déroule dans la salle du Conseil Municipal :

  • Les parents et l’enfant sont accueillis par le Maire ou son Adjoint.
  • Celui-ci fait un rappel historique sur l’origine de la cérémonie, et les valeurs républicaines.
  • Juste avant que le Maire ou son Adjoint n’invite les intéressés à signer le certificat de parrainage civil, il demande aux parrain et marraine de s’engager solennellement et d’accepter leurs nouvelles « responsabilités ». Ils pourront alors s’ils le souhaitent prononcer un discours.
  • Le certificat de parrainage civil est remis aux parents ainsi qu’aux parrain et marraine.

Où s'adresser ?

Contacter le service Population afin de retirer le dossier des pièces à fournir et de pré-réserver la date choisie.

Vous habitez Saint-Fargeau-Ponthierry et vous souhaitez célébrer en mairie vos 50, 60, 70 ou 80 ans de mariage, contactez le service Population afin de retirer le dossier des pièces à fournir et de pré-réserver la date choisie.