Formalités administratives

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L'Etat a modifié les modalités de délivrance de plusieurs documents règlementaires. Ainsi, depuis le 28 février 2017, les demandes de cartes d’identité s’effectuent uniquement dans les mairies équipées de l’application unique et sécurisée dite « Titres électroniques Sécurisés ».

29 communes de Seine-et-Marne sont équipées de ce système. Dammarie-les-lys et Melun sont désormais les plus proches pour traiter vos demandes de documents d’identité.

Les demandes sont ensuite traitées par une plateforme spécialisée située à Melun. Ce service est également chargé d’instruire les demandes de passeports enregistrées dans les mairies de Seine-et-Marne. La délivrance des titres d’identité se fait en général dans un délai de 2 mois.

Principe

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Il peut également être demandé dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce pour permettre aux deux parents de l’avoir en leur possession.

Conditions

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Où s'adresser

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.

Remise du livret de famille

Le délai entre la demande de duplicata et la remise effective du deuxième livret de famille varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret.

Le retrait par un des titulaires du livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.

Pour pouvoir voter, il faut :

  • être inscrit sur les listes électorales
  • être âgé d’au moins 18 ans
  • être de nationalité française
  • jouir de ses droits civils et politiques

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer une demande d’inscription.

Listes Electorales complémentaires : les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Attention ! Si vous avez changé d’adresse, pensez à prévenir le service Population car le changement ne s’effectue pas automatiquement.

Modalités

Pour vous inscrire, effectuez votre demande auprès du Guichet Unique ou sur le site internet de la ville.

Pièces à fournir

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois établi à votre nom (facture électricité, gaz, téléphone fixe,...).
  • CERFA à compléter.

Voter par procuration

Si vous êtes dans l’impossibilité de venir voter, vous pouvez vous faire représenter en mandatant un proche qui votera à votre place. Pour cela, il suffit de vous rendre au commissariat de police afin de remplir le formulaire de procuration, avec votre pièce d’identité, les coordonnées de votre mandataire et sa date de naissance.

Attention, votre mandataire doit être électeur dans la même commune que vous, mais pas forcément dans le même bureau de vote.

Le recensement citoyen est obligatoirepour tous les jeunes français dès leurs 16 ans. Ils reçoivent alors une attestation de recensement, qu’il faut notamment présenter pour les examens et concours, ainsi qu’une convocation pour la Journée d’Appel de Préparation à la Défense.

  • Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur…).
  • Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration…) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Qui doit se faire recenser ?

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.

Où et comment se faire recenser ?

Les pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Le livret de famille

Pour plus d'informations sur l'organisation de la Journée Défense et Citoyenneté

En cas d'absence de recensement dans les délais

L’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (par exemple : le baccalauréat)

Principe

Un étranger non-européen, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Où s'adresser

La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Pour ce faire, vous devez au préalable prendre rendez-vous au Guichet Unique muni des pièces justificatives.

 

Principe

La légalisation vous permet de faire authentifier votre signature sur des actes sous seing privé.

Où s'adresser

Cette démarche se fait à la mairie de son domicile ou devant le notaire de son choix. Vous devez vous présenter avec le document devant être identifié et votre pièce d'identité. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.